🦀 Indemnisation Suite À Une Morsure De Chien

Contacteznotre cabinet si vous recherchez un avocat à Lyon pour un accident de la route. Nous sommes spécialistes en droit de la réparation du dommage corporel depuis 1967. Nous pouvons également intervenir pour la défense de victimes d'autres types d'accident. Confiez votre défense à un cabinet indépendant des compagnies d'assurances. Lesraisons pouvant pousser un chien à avoir peur des humains sont diverses, allant de la mauvaise socialisation à des maltraitances. Dès lors, comment reconnaître un chien qui a peur ? Comment l'approcher ? Vous , [ Admin] [ Prod] [ Prex] SQL - PHP - DBG - C - Css - G - Pa - Po - S : Page : 3901: META: 36 & 223: File = 3901 ( ) · · · Adopter un chien. Deuxsituations sont ici à distinguer: -Si le chien a un propriétaire: Il s'agit ici d'établir la responsabilité du propriétaire de l'animal et d'envisager le contexte dans lequel l'accident a eu lieu pour pouvoir définir les conditions de l'indemnisation.- Si Quelssont mes droits en cas de morsure de chien? Puis-je me faire indemnisé ? Que faire si je ne connait pas le propriétaire ? Après la lecture de cet article, vous saurez tout ! Professionnel CSE Particulier. 01 75 75 36 00. 01 75 75 36 00 . Ma vie perso Ma vie pro Mes outils Trouver un avocat; Ma convention collective; Découvrir Juriprotect; Les actualités; Lescas sont multiples mais l’indemnisation de votre préjudice corporel causé par la morsure d’un chien sera possible dans la plupart des cas. Le recours en indemnisation sera Avocatpour l'indemnisation du dommage corporel de victime de morsure de chien accidentelle à Marseille centre ville 13006. En cas de blessures corporelles résultant d'une morsure de chien accidentelle, l'avocat de la victime tentera d'agir En savoir plus. Maître Laurent JULLIEN intervient en tant qu'avocat pour les victimes d'agressions à Aix-en-Provence PACA afin de Lindemnisation en cas de morsure de chien En matière d’ accident de la vie, les dommages causés par les morsures de chiens sont indemnisés à la suite d’une évaluation individualisée, Aprèsl’attaque d’une adolescente et d’un homme par trois molosses le samedi 20 août 2022 à Noyen-sur-Sarthe, le maire de la commune demande leur euthanasie. Une Publié 26 août 2022 à 00h03 Temps de lecture: 4 min Partage : Les drames se suivent et se ressemblent. Cet été, les attaques de chiens dangereux sur des personnes ou IkILevK. Dans la Nomenclature Dintilhac reprenant l'ensemble des préjudices indemnisables, une catégorie a été introduite pour certains préjudices ne cadrant avec aucun autre préjudice permanent prédéfini. On parle alors de Préjudice exceptionnel ». Tentons ici de comprendre ce que cela recouvre exactement. Ce qu'on nomme préjudices exceptionnels » Un préjudice exceptionnel est un préjudice extra-patrimonial sans impact économique direct à caractère permanent et atypique. Il découle d'un handicap incontestable et n'est pas indemnisé au titre d'un autre poste de préjudice, le cumul étant strictement interdit. Ce handicap doit prendre une résonance particulière pour la victime, en raison soit de sa personnalité, soit des circonstances de l'accident. Cela peut correspondre, par exemple, à l'impossibilité d'une pratique culturelle ou cultuelle consécutive à un handicap. Ainsi, un Japonais victime d'une fracture de la colonne vertébrale et qui ne peut plus saluer selon sa tradition qui commande de se pencher en avant pour saluer pourra être indemnisé au titre du préjudice exceptionnel. Il en sera de même pour un musulman ne pouvant plus s'agenouiller lors de sa prière à la suite de son accident... Autre cas connu En cas d'actes de terrorisme, le fonds de garantie a prévu une indemnisation d'un préjudice exceptionnel spécifique, indépendant des séquelles physiques, estimant que l'attentat s'accompagne d'un traumatisme psychologique tout à fait singulier. Cela peut également s'appliquer aux ayants droit des victimes décédées à la suite de l'attentat. L'ANADAVI Association d'avocats de victimes préconise encore qu'on puisse reprendre, au titre de préjudices exceptionnels, les cas suivants le préjudice religieux impossibilité à pratiquer sa religion; le préjudice d'institutionnalisation qui correspond par exemple à l'obligation pour une victime de passer le restant de ses jours dans un établissement de santé ou un institut; le préjudice de dépersonnalisation … qui résulte de la remise en cause de l'existence et de l'identité d'un individu après un traumatisme crânien » – F. Bibal . Dans tous les cas, le préjudice exceptionnel est apprécié par les juges du fond tribunal judiciaire / Tribunal Administratif / Cour d'Appel. Il n'y a ni barème, ni forfait en la matière, conformément à la règle d'individualisation en vigueur en matière d'indemnisation des dommages corporels. ★ Recommander ce site à un ami ★ Comprendre le chien et adopter les bons réflexes Il est établi qu'un chien prévient toujours avant de mordre. Malheureusement, rares sont les personnes capables de comprendre ces signaux, c'est-à-dire de déchiffrer le langage corporel des chens oreilles rabattues sur la tête, queue courbée entre les jambes, poils hérissés sur le dessus du dos, retroussement des babines et grognements du chien. Si on constate un ou plusieurs de ces avertissements, il ne faut en aucun cas insister. Pas question non plus de punir le chien, car cela ne ferait que l'inciter à attaquer sans prévenir la fois suivante. Pour s'épargner une morsure, il y a bien des situations dans lesquelles il suffit de ne pas approcher l'animal ou de ne pas l'importuner. C'est le cas par exemple s'il est en train de poursuivre une proie, de défendre son territoire, de protéger ses bébés ou encore quand un mâle non castré est attiré par une femelle. Pour prévenir les accidents et transmettre au grand public - y compris les personnes ne possédant pas de chien - les bonnes pratiques à adopter, les actions de prévention se multiplient. Vétérinaires, éducateurs canins et associations de passionnés de chiens organisent par exemple des sessions de sensibilisation pour les jeunes et leurs parents dans les écoles ou les centres de loisirs. On voit également de plus en plus de formations destinées aux personnes exerçant un métier à risque, tels que les facteurs. Le choix du chien et son éducation Sachant qu'un chien est tout à fait susceptible de mordre son maître, il est important de bien se renseigner sur les antécédents et le vécu du chien que l'on adopte voire dans une moindre mesure ceux de ses parents, quel que soit le choix entre un chiot ou un chien adulte. En particulier, comme chez l'Homme, un traumatisme subi alors qu'il était petit peut laisser des traces à vie. L'aspect le plus déterminant est la socialisation du chiot dès son plus jeune âge, c'est-à-dire de la naissance jusqu'à son 4ème mois. En effet, elle est absolument déterminante pour limiter le risque d'avoir un chien agressif une fois adulte. Ainsi, le chiot doit avoir eu un contact continu avec sa mère pendant les 8 premières semaines de sa vie, tout en ayant un contact régulier et positif avec l'Homme et si possible d'autres animaux. Malheureusement, dans les animaleries, de nombreux chiots proviennent d'élevages clandestins où ils sont séparés trop tôt de leur mère le risque de comportement agressif du chien à plus ou moins brève échéance est donc accru. Par ailleurs, un chiot découvre la peur à l'âge de 8 semaines et apprend comment la gérer jusqu'à sa douzième semaine. Il est donc primordial à cet âge-là de le mettre en présence d'un grand nombre de situations et stimuli divers visuels, auditifs, tactiles, etc.. C'est également à partir de ce moment-là qu'il faut commencer à habituer son chien à être manipulé c'est la meilleure façon d'éviter qu'il devienne plus tard un chien craintif et qu'il morde un jour par simple réaction de peur. L'éducation du chien joue également un rôle essentiel ; en particulier, s'il fait partie d'une race réputée pour avoir souvent un comportement de chien dominant, il faut savoir faire montre de fermeté pour rappeler à son chien qui est le maître, afin qu'il intègre parfaitement sa place dans la hiérarchie familiale et ne cherche pas à la remettre en question. Par ailleurs, il ne faut jamais oublier qu'une race de chien est adaptée à un certain mode de vie les conditions d'existence qui lui sont offertes doivent être cohérentes par rapport à cette contrainte. Par exemple, le Jack Russel est très populaire, y compris en ville, alors qu'il s'agit d'un chien de chasse qui a besoin de beaucoup d'exercice pour son équilibre et son bien-être. S'il est en manque de dépense physique, des problèmes comportementaux du chien risquent de surgir rapidement. Savoir aborder un chien inconnu sans se faire mordre Lorsqu'on cherche à approcher un chien inconnu dans la rue, ne serait-ce que pour déterminer s'il est perdu ou a fugué, il est primordial de prendre quelques précautions pour éviter de se faire mordre. Tout d'abord, il faut chercher à créer un contact avec lui et à le mettre en confiance. Pour ce faire, on commence par l'approcher doucement, en restant calme, sans faire de geste brusque et sans le regarder dans les yeux, car il pourrait l'interpréter comme un signe d'agression. Le mieux reste de l'appeler, de le laisser venir et de lui laisser le temps de renifler son interlocuteur pour établir un contact. Une fois cette étape franchie, on peut l'approcher par le côté, le caresser. Si on cherche à le manipuler car il est semble mal en point ou qu'on suspecte qu'il est perdu, il faut alors lui museler la gueule sans trop serrer, par exemple avec un foulard ou une ceinture. C'est seulement une fois cette précaution prise qu'on peut lui donner à boire ou à manger et l'examiner à la recherche de blessures et/ou d'un éventuel signe d'identification du chien tatouage ou collier. La conduite à adopter sera ensuite différente selon que l'on se trouve dans le cas d'un chien abandonné ou errant, ou si ce dernier appartient à un propriétaire. La législation pour limiter les morsures de chien Pour tenter de contenir le nombre très élevé de morsures de chien dans le monde, les Etats ne cessent de légiférer sur le sujet. De l'obligation du port de la muselière à l'interdiction pure et simple de certaines races de chiens dites dangereuses, beaucoup de tentatives ont été faites à travers le monde... avec plus ou moins de succès. Ces mesures ne valent d'ailleurs pas que pour les résidents de chaque pays, puisque même les touristes peuvent y être astreints dans le cas d'un voyage avec un chien à l'étranger. L'obligation de la laisse et la muselière pour chien Certains pays, tels que la France, l'Espagne ou l'Italie, ont rendu obligatoire le port de la laisse et/ou de la muselière pour chien dans les lieux publics. Mais si ces mesures visent à limiter le risque d'accidents dans des lieux fréquentés par un grand nombre de gens a fortiori par des enfants ou des personnes fragiles, elles ne peuvent en aucun cas garantir un risque zéro. On constate même qu'un chien tenu en laisse est généralement plus enclin à mordre quelqu'un qui l'importune, car il n'a pas la possibilité de fuir. De manière générale, un chien vit la laisse ou la muselière comme une entrave il ne saurait être question de les lui faire subir toute la journée. Ces accessoires ont également tendance à faire oublier les causes des morsures de chiens il s'agit en quelque sorte d'une solution symptomatique, qui ne permet pas de régler à la source l'éventuel comportement agressif, ni d'empêcher d'ailleurs les accidents au domicile, lorsque la muselière est retirée. Les interdictions de races de chiens dangereuses Le débat concernant la dangerosité de certaines races de chiens défraie la chronique d'un grand nombre de pays depuis des années. Beaucoup sont ainsi parvenus à la conclusion qu'il fallait interdire certaines races jugées trop dangereuses. Une des races les plus ostracisées est l'American Pitbull Terrier, qui commença à être interdit dans plusieurs pays ou localités Pays-Bas, Royaume-Uni, Italie, certaines villes des Etats-Unis et du Canada, etc. à partir de la fin du 20ème siècle. Toutefois, devant une absence d'amélioration de la situation - voire une augmentation du nombre de morsures - à la suite de cette décision, certains d'entre eux ont depuis fait machine arrière par exemple, les villes de Vancouver et Halifax au Canada ont levé l'interdicton en 2005, l'Italie en 2007, et le Royaume-Uni en 2008. Il faut dire que si certains chiens de grande taille sont effectivement dotés d'une mâchoire très puissante, il n'a jamais été établi de manière scientifique que telle ou telle race a une plus grande propension à l'attaque. Les chiens les plus impliqués dans les accidents au sein d'un territoire donné sont tout simplement ceux qui y sont les plus nombreux, et le fait de concentrer l'attention de la population sur certaines races dites "méchantes" tend à faire oublier le rôle essentiel du maître dans l'éducation du chien, ce qui ne peut qu'aggraver le phénomène. On constate d'ailleurs que les chiens qui ont la réputation d'être "gentils" tels que le Labrador ou le Golden Retriever mordent au moins autant que les autres, car on s'en méfie moins et on les sollicite davantage, sans imaginer un instant qu'ils puissent ne pas apprécier d'être caressés et manipulés dans tous les sens. L'obligation d'un permis pour les propriétaires de chien Sans aller jusqu'à interdire certaines races de chiens qui font peur, il est possible d'opter pour une solution moins radicale l'obligation de disposer d'un permis de détention. La délivrance de ce permis est le plus souvent conditionnée à une formation spécifique du futur maître, afin que ce dernier sache comment dresser correctement un chien ; connaisse les causes de morsures de chien ; soit capable de limiter efficacement le risque d'accident. Cette formation peut être assortie d'une évaluation comportementale du chien qui, comme son nom l'indique, a pour objectif d'évualer sa propension à passer à l'attaque. Ce type de dispositions trouve à s'appliquer par exemple en France depuis 2009, les propriétaires de chiens de catégories 1 et 2 doivent posséder un permis de détention. La Suisse était même allée encore plus loin, puisqu'entre 2008 et 2017, tous les propriétaires d'un chien - quelle que soit sa race - devaient disposer d'une telle autorisation, obtenue en assistant à une formation d'une poignée d'heures. Cette mesure a finalement été abandonnée, notamment parce qu'elle n'a pas permis une baisse significative du nombre de morsures - il faut dire aussi qu'une part importante des propriétaires ne respectaient pas cette obligation. Certains cantons ont toutefois fait le choix de garder ces cours obligatoires, quitte à les restreindre à certaines races. L'euthanasie pour les chiens mordeurs Face au nombre considérables de morsures de chien au Québec en moyenne 450 par jour en 2010, la ville de Montréal a pris en 2012 une décision radicale quelle que soit sa race, tout chien accusé d'avoir mordu quelqu'un est automatiquement considéré comme dangereux, et un avis systématique d'euthanasie est ordonné. Le propriétaire a alors 24 heures pour contester l'avis en question, s'il le souhaite pour cela, il doit trouver un expert animalier qui accepte de discuter de la dangerosité de son compagnon avec l'expert désigné par la ville. Jusqu'en 2012, le délai de recours du maître était de 48 heures, ce qui était déjà bien peu au regard de l'enjeu - à savoir l'euthanasie du chien. Cette législation a pour objectif d'inciter les propriétaires de chien à la vigilance et d'éviter les récidives. Mais elle est contestée par un certain nombre d'associations de protection animale, comme la SPCA de Montréal, puisque même un chien qui mord "légitimement" pour se défendre ou pour défendre son maître peut ainsi être condamné à mort. Certains ont même été euthanasiés sans qu'il n'ait été établi de façon certaine qu'ils avaient réellement mordu quelqu'un... D'autres pays, comme la France, la Belgique et la Suisse, ont opté pour une approche un peu moins expéditive. Dans le cas d'une morsure de chien, celui-ci est considéré comme potentiellement dangereux une évaluation comportementale du chien est donc effectuée par un vétérinaire agréé. À l'issue de cette évaluation, le professionnel peut demander l'euthanasie du chien s'il estime qu'il représente un danger grave et immédiat. Il peut aussi, dans les autres cas, contraindre le propriétaire du chien à suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement d'un chien, ainsi que sur la prévention des accidents. Si le maître tente de se soustraire à ces obligations, le maire de la commune concernée peut ordonner la mise en fourrière du chien, voire son euthanasie. Morsure et Attaque de Chien au Québec Découvrez vos Droits et Recours! Vous avez le malheur d'avoir été attaqué ou mordu par un chien? Sachez dès maintenant que vous avez fort probablement un droit de recours contre le propriétaire du chien. En effet, le droit au Québec prévoit des règles qui facilitent l'indemnisation des personnes qui sont victimes d'une attaque de chien. Nous savons à quel point une morsure de chien peut causer des blessures importantes. Ces attaques ont souvent pour effet de causer des séquelles à long terme, des douleurs aiguës, des traumatismes, des pertes de journées de travail et des dommages matériels. Vous êtes en droit de réclamer une indemnisation pour ces dommages. Dans le présent article, vous obtiendrez les réponses aux questions suivantes Le propriétaire du chien est-il responsable des dommages causés? Quel montant peut être réclamé à titre de dédommagement? Quelles démarches doit-on entamer pour obtenir une indemnisation? Comment faire pour poursuivre le propriétaire du chien? Existe-t-il des moyens de défense pour le propriétaire du chien? Est-ce que l'assurance habitation couvre les dommages causés par un chien? Vous savez déjà que vous voulez envoyer une mise en demeure au propriétaire du chien? Faites préparer votre mise en demeure par un avocat pour un prix fixe abordable, aucun déplacement requis! 1 Le Propriétaire du chien est-il responsable? Qu'est-ce que prévoit le droit au Québec lorsqu'une personne est attaquée par un chien? Des dommages-intérêts peuvent être demandés afin de réparer les préjudices subis par le biais d'un recours en responsabilité civile. Les prochains paragraphes expliqueront plus en détail quelles conditions doivent être remplies pour obtenir compensation. A La Responsabilité est présumée en cas d'attaque de chien La loi prévoit que le propriétaire de l’animal, ainsi que la personne qui en a l’usage lors de l’incident, sont présumés responsables des préjudices causés par l’animal. Cec inclut toutes les blessures corporelles causées à des tiers. Par l’effet de la loi, une personne mordue doit prouver deux éléments 1 Que ses dommages découlent de la morsure du chien; 2 Qu'il y a un lien de propriété ou de garde entre le chien et la/les personnes qu’elle poursuit. Important! La victime n’a pas besoin de prouver qu’une faute a été commise afin que la responsabilité du propriétaire soit retenue. B Avoir l'usage de l'animal qu'est-ce que ça signifie? Une personne qui a la garde et le contrôle d'un chien pendant un certain laps de temps est considérée en avoir l'usage. Si le chien attaque alors que cette personne est en charge, elle est présumée responsable au même titre que le propriétaire. Le colocataire du propriétaire du chien, un promeneur de chiens, le préposé d’une clinique vétérinaire ou d’une garderie pour animaux sont toutes des personnes qui pourraient être considérées comme ayant l’usage de l’animal au moment où une attaque survient. Il est possible de poursuivre plus d’une personne à la fois. Le propriétaire du chien même s’il n’était pas présent au moment de la morsure ET la personne qui avait la garde du chien au moment de la morsure peuvent être poursuivis en même temps. Plus vous pouvez poursuivre de personnes, plus vous avez de chances que l’une des personnes poursuivies ait les moyens de vous verser la somme que vous demandez. C La responsabilité peut être écartée ou limitée Le propriétaire du chien pourrait tenter de démontrer qu’une faute a été commise par vous-même ou un tiers afin de se dégager en partie ou même en totalité de sa responsabilité. Le propriétaire pourrait également tenter de prouver que le chien vous a attaqué en raison d'une force majeure. Le propriétaire du chien pourrait tenter de faire la preuve… de la faute de la victime vous avez été mordu après qu'il vous ait averti de ne pas s’approcher du chien et de ne pas le toucher. de la faute d'un tiers Le chien en est venu à vous après avoir été provoqué, agacé, énervé par une autre personne. d’une force majeure, c’est-à-dire que c'est un évènement extérieur, hors de tout contrôle, imprévisible et inévitable qui a porté le chien à vous mordre. 2 Comment évaluer les dommages causés par une morsure ou une attaque de chien? Être attaqué par un chien est un évènement traumatique dont les conséquences physiques et psychologiques peuvent se faire ressentir plusieurs semaines, voire plusieurs mois ou années après l’incident. Il est possible de réclamer une compensation financière pour… les douleurs et souffrances causées par la morsure et toute autre blessure ayant découlé de l’attaque du chien; les frais encourus à titre de soins médicaux ex. physiothérapie, ergothérapie, psychothérapie, etc. la perte de revenu, en cas d’incapacité de travailler; le préjudice esthétique, en cas de cicatrices, de défiguration ; les limitations fonctionnelles ex. incapacité de plier le bras au-delà d’un certain nombre de degrés, perte d’un œil, etc.; les pertes de jouissance de la vie ex. éviter certains lieux ou certaines activités appréciés avant l’incident, de peur d’être attaqué par un chien de nouveau; le stress et les autres inconvénients causés par la situation. Chaque situation demeure évidemment du cas par cas. Une analyse complète de la situation par un avocat peut vous aider à déterminer le montant pouvant être réclamé. 3 Votre animal est victime d'une attaque de chien? Ce sont les mêmes règles qui s’appliquent si votre chien est attaqué par un autre chien lors d'une visite au parc. La responsabilité du propriétaire ou de la personne qui avait la garde et le contrôle est engagée, bien que cette personne n'ait commis aucune faute dans la garde et le contrôle du chien agresseur. Le propriétaire ou la personne ayant le contrôle et la garde du chien ayant attaqué le vôtre pourrait tenter de limiter ou d’écarter sa responsabilité. Comme expliqué plus tôt, cette personne pourrait invoquer la faute d’autrui ou un évènement irrésistible et hors de son contrôle, par exemple. Que la victime soit un animal plutôt qu’un humain n’a aucune incidence des dommages ont été causés et ceux-ci peuvent être tout aussi importants. Il suffit de penser aux frais que vous avez engagés pour les soins d’un vétérinaire, qui sont généralement dispendieux. Vous pourriez aussi demander une somme comme vous avez dû prendre soin de votre animal après l’incident. Également pour la peur et l’inquiétude qu’il ne se remette pas complètement de l’attaque. Ou encore pour les cauchemars que vos enfants ont faits après avoir vu un autre chien prendre une bouchée de leur meilleur ami à quatre pattes. Ce ne sont pas seulement les chiens qui mordent! Que vous soyez la victime d’un chat, d’un cheval, d’un rongeur ou d’un serpent, vous avez un recours contre son propriétaire et contre la personne qui en avait la garde. Rappelez-vous qu’il faut être en mesure de prouver que vos dommages découlent de l’attaque de l’animal et que la personne que vous poursuivez est soit le propriétaire, soit la personne qui en avait la garde et le contrôle au moment des faits. 4 Les principales étapes d'une poursuite pour morsure ou attaque de Chien Maintenant que vous savez que vous avez un droit de recours clair contre une ou même plusieurs personnes pour les dommages résultant de l’attaque d'un chien, comment pouvez-vous exercer vos droits? Les prochains paragraphes vous donneront une idée générale des principales étapes de votre recours après une attaque de chien. Nous aborderons d'abord l’envoi d’une mise en demeure, puis la possibilité d’une enquête par une compagnie d’assurance, et finalement le dépôt d’une demande en justice. a La mise en demeure La première chose à faire est d’envoyer une lettre de mise en demeure au propriétaire du chien et également à la personne qui en avait la garde et le contrôle lors de l’incident, si applicable. Dans la mise en demeure, vous devez... expliquer clairement que les dommages que vous avez subis sont attribuables à la morsure du chien et que vous tenez la partie adverse responsable des dommages causés par le comportement du chien; présenter l’étendue de vos dommages de façon détaillée, si possible; exposer ce que vous demandez à titre de réparation souvent une somme d’argent; donner un délai raisonnable à la partie adverse pour se plier à votre demande. Il est à votre avantage d’envoyer une mise en demeure comme cela pourrait vous éviter d’avoir à déposer une demande en justice. Comme le propriétaire d’un chien est présumé responsable des dommages causés par son animal, il est possible que celui-ci vous verse la somme demandée sans qu’aucune autre démarche ne soit nécessaire. Vous n’êtes pas certain du montant que vous devriez réclamer dans la mise en demeure? Un avocat peut vous aider à cibler un montant sensé et rédiger la mise en demeure pour vous! b L'enquête par l’assureur du propriétaire du chien La plupart des assurances habitation comprennent une protection pour les recours en responsabilité civile cette protection peut couvrir le préjudice causé par un animal de compagnie. La compagnie d’assurance de la partie adverse devrait communiquer avec vous assez rapidement suite à la livraison de votre lettre de mise en demeure. Dans le cas où un assureur est impliqué, un expert en sinistres tiendra une enquête. Le but est de déterminer si la responsabilité de la personne assurée ici le propriétaire ou la personne ayant la garde et le contrôle du chien peut être retenue et également mesurer l’ampleur des dommages subis. Pour ce faire, l’expert en sinistre devrait collecter des témoignages et demander des documents. Il pourrait demander une copie de votre dossier médical incluant le rapport d’hospitalisation, les reçus pour les soins encourus, des rapports d’évaluation des fournisseurs de soins ex. physiothérapeute, ergothérapeute ou des spécialistes ex. chirurgien orthopédiste, plasticien. Si l’expert en sinistre conclut que les dommages rapportés découlent de la morsure de chien, la compagnie d’assurance pourrait vous offrir une somme d’argent en guise d’offre de règlement. Si la somme est raisonnable et permet de compenser les dommages subi, ceci pourrait vous éviter le besoin d'intenter des procédures judiciaires formelles. c La demande en justice Le propriétaire du chien ne communique pas avec vous dans le délai indiqué dans la mise en demeure? Il tente de négocier avec vous un montant qui ne vous convient pas? Son assureur vous fait une offre qui ne compense pas les dommages que vous avez réellement subis? La prochaine et dernière étape est de déposer une demande en justice afin qu’un juge entende la cause et rende une décision. Vous pouvez déposer une demande à la Cour des Petites Créances si vous demandez une compensation de 15 000$ ou moins. Consultez notre article sur les avantages de la Cour des Petites Créances pour voir s’il s’agit de la bonne option pour vous. Nous pouvons même rédiger votre demande en justice pour vous! Si vos dommages dépassent 15 000$, vous devrez présenter votre demande à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure, selon le montant total demandé. Cela pourrait être envisagé si vos dommages dépassent ce montant au moment où vous déposez votre demande en justice ou si vos dommages continuent d'augmenter avec le temps par exemple, vous êtes incapable de travailler à moyen ou long terme. Une consultation avec un avocat peut s'avérer utile cela peut vous aider à déterminer quel montant pourrait vous être accordé si vous allez en cour et devant quelle cour vous devriez présenter votre cause, par exemple. Vous avez des questions ou certaines hésitations? Communiquez avec nous afin de savoir comment un avocat peut vous aider! Avis Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

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